Conditions générales de vente

Conditions Commerciales :

1) Généralités :

• La validité du présent devis est de Trente (30) jours à compter de sa date de signature par l’Entrepreneur. Au-delà de ce délai ou en cas de dérogation expresse de la part du Client à l’une quelconque des présentes Conditions Commerciales, l’Entrepreneur se réserve le droit de modifier le prix.

• Le contrat entre l’Entrepreneur et le Client est constitué par le présent devis de l’Entrepreneur (composé des conditions particulières visées au recto et des présentes conditions commerciales).

• Sauf en cas de contradiction, les conditions commerciales sont complétées par les dispositions de la norme Afnor NF P 03 001 édition décembre 2000, à l’exclusion de tout autre document général ou particulier.

2) Modifications des travaux :

Tous les travaux modificatifs feront l’objet d’un devis spécifique modifiant le devis initial de l’Entrepreneur. Ce devis spécifique sera également soumis aux présentes conditions commerciales. L’exécution des travaux modificatifs n’interviendra qu’après accord des Parties sur ce devis spécifique et en particulier sur la consistance de ces travaux, leur prix les délais d’exécution et sur les modalités de paiement.

3) Prix et mode de paiement :

• Le prix indiqué dans le chapitre « prix et conditions financières », rémunère l’Entrepreneur pour la réalisation de l’ouvrage.

• L’Entrepreneur établit, selon les dispositions du chapitre : »Prix et conditions financières », les factures correspondant aux travaux réalisés. Celles-ci prennent en compte la totalité des sommes dues à l’Entrepreneur au titre des approvisionnements et des travaux réalisés au jour de ces factures, déduction faite des acomptes déjà perçus.

• Les paiements s’effectuent à quinze (15) jours, dès réception de la facture, selon l’échéancier défini au Chapitre : »Prix et conditions financières ».

• La TVA sera facturée en sus du prix, au taux en vigueur au moment de la facturation.

• Sauf indication contraire, les prix sont basés sur les conditions économiques du mois précédent la remise du devis et seront révisés lors de la facturation suivant les indices BT appropriés à la nature des travaux précisé à l’article 3 des conditions particulières et la formule suivante :

Révision des Prix : index BT du mois de travaux / index BT de référence

• Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de plein droit d’intérêts de retard équivalents au taux marginal de la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE augmenté de 10 points. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement.

L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soient la nature, pour le recouvrement de créance.

• L’Entrepreneur se réserve la propriété des équipements et matériels jusqu’au paiement intégral du prix. L’Entrepreneur pourra, en cas de non-règlement de tout ou partie du prix, revendiquer la restitution de tout ou partie des équipements et matériels, qu’ils aient ou non fait l’objet d’un début de montage ou d’une utilisation quelconque.

4) Délais d’exécution et conditions de modification des délais :

• Ces délais d’exécution sont fixés dans le devis.

• Ces délais pourront être prolongés :

– pour toute cause indépendante de la volonté du Client ou de l’Entrepreneur (force majeure…) ;

– en cas de modification des travaux ou de travaux supplémentaires ;

– si l’Entrepreneur s’est trouvé dans l’obligation de suspendre les travaux pour défaut de paiement du Client, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de 15 jours ;

– en cas de retard dans les formalités ou ordres de services imputables au Client.

• Le Client ne pourra réclamer aucune pénalité en cas de retard résultant d’une cause indépendante de la volonté de l’Entrepreneur.

5) Pénalités de retard :

En cas de retard dans l’exécution du contrat et dans la mesure où ledit retard est exclusivement imputable à l’Entrepreneur, le Client sera en droit d’appliquer, après une mise en demeure de 15 jours restée infructueuse à compter de sa réception, des pénalités à hauteur de 1/3000e du montant HT de la partie des travaux objet du retard, par jour de retard, avec un plafond de 5 % du montant HT du contrat. Leur paiement est exclusif de tout autre dédommagement ou compensation, du fait des retards, au profit du Client.

En cas de modification du planning consenti par les deux parties, cette clause ne sera pas applicable et un avenant au contrat sera réalisé.

6) Réception de l’ouvrage :

• La réception est l’acte par lequel le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

La date de réception de l’ouvrage ne peut être éloignée de plus de vingt (20) jours de la date de la demande de réception faite par l’Entrepreneur.

• La réception ne pourra pas être refusée si l’ouvrage présente des défauts mineurs, dès lors que ceux-ci ne rendent pas l’ouvrage impropre à son utilisation.

• La réception intervient à la demande de la partie la plus diligente. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

• Toute prise de possession et/ou utilisation de l’ouvrage emportera de plein droit sa réception sans réserve.

• La réception de l’ouvrage libère l’Entrepreneur de toutes ses obligations autres que celles relatives à la levée des réserves formulées par le Client et celles concernant les obligations légales de garantie.

• L’Entrepreneur sera tenu de lever les éventuelles réserves formulées par le Client lors de la réception au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai de garantie légale de parfait achèvement.

7) Garanties :

L’Entrepreneur est tenu des garanties légales prévues par le Code Civil.

8) Responsabilités :

La responsabilité de l’Entrepreneur, au titre du contrat, pour tous dommages que pourrait subir le Client de son fait ne pourra pas excéder :

– Habitation : le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontages éventuellement nécessaires.

– Hors Habitation : Le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l’article R243-3 du Code des assurances.

9) Résiliation :

• En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations prévues au contrat, et après l’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant trente (30) jours à compter de sa réception, cette dernière pourra résilier le contrat de plein droit et sans formalité par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation sera sans préjudice des autres droits dont dispose la Partie victime de l’inexécution.

• Chaque Partie peut, sans justifier d’un motif particulier, résilier le contrat après un préavis de huit (8) jours. Dans ce cas, une indemnité égale à vingt (20) % du montant du contrat sera versée à l’autre Partie.

• Dans tous les cas, l’Entrepreneur aura droit au paiement des travaux réalisés à la date de résiliation conformément aux dispositions du contrat, et au remboursement des matériaux approvisionnés.

10) Suspension :

L’Entrepreneur peut, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 (huit) jours, suspendre l’exécution du contrat en cas de :

– Défaut de paiement de la part du Client conformément aux dispositions du Chapitre : « Prix et conditions financières »

11) Sous-traitance :

L’Entrepreneur va pour la préparation et l’exécution des travaux, faire appel à des sous-traitants. Le Client ne pourra s’opposer à leur intervention qu’en justifiant d’un motif sérieux.

12) Assurance :

L’Entrepreneur a souscrit une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de :

– la responsabilité décennale découlant des articles 1792 à 1792-4-1 du Code Civil pour les ouvrages de bâtiment relevant de l’obligation d’assurance.

– la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.

13) Autorisations et formalités administratives :

Le Client obtiendra toutes autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et procédera à toutes déclarations préalables (ERDF, Compagnie distributrice de l’eau, France Télécom…)

14) Loi applicable et règlement des différends :

• Tous différends entre les Parties relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat, que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de l’Entrepreneur.

• La loi applicable au contrat est la loi française.

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 18 décembre 2023

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3. Communication électronique

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